Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA)
La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.