Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004
Art. 6