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Article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.