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Article L122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.