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Article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.