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Article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/2008
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/2008
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.