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Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.