Article L218-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L218-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1.