Articles

Article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/2008 au 19/03/2014 (Code de la consommation)

Données brutes

Article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/2008 au 19/03/2014 (Code de la consommation)

Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.