Article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.