Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992

Art. 4, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10