Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L143-11-10, Art. L143-11-11, Art. L143-11-12, Art. L143-11-13, Art. L143-11-14, Art. L143-11-15