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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »)


Les traitements informatisés :
SPI (Simplification des procédures d'imposition) ;
FIP (Fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur la fortune) ;
FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ;
AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables professionnels locales) ;
MAJIC 2 (Mise à jour des informations cadastrales, gestions des rôles fonciers) ;
BNDP (base nationale des données patrimoniales) ;
SAPHIR (Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;
fournissent à l'application PERS les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour ;
PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et l'identifiant métier (SPI ou SIREN) qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers ;
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel PERS.