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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »)


L'INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter la vie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnes physiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d'immatriculation, date de radiation, date de cession, date de cessation et adresse de localisation de l'établissement).