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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat)

les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.