Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES)
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.