Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements)


Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE).
La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.