Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R524-15-1, Art. R524-15-2, Art. R524-15-3, Art. R524-15-4, Art. R524-15-5, Art. R524-15-6, Art. R524-15-7