Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section, Sct. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R262-22-1, Art. R262-22-2, Art. R262-22-3, Art. R262-22-4, Art. R262-22-5, Art. R262-22-6, Art. R262-22-7