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Article L2333-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Ces deux taxes frappent :

1° Les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;

2° Les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

3° Les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;

4° Les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;

5° Sauf délibération contraire du conseil municipal, portant sur une ou plusieurs de ces catégories, les enseignes et préenseignes, les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, les Abribus et autres éléments de mobilier urbain et les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces.