Articles

Article L2333-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches publicitaires sont, en 2009, les suivants :

1° 2 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;

2° 3 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

3° Pour les supports visés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 2333-10, les mêmes tarifs que dans le cas de la taxe sur les emplacements publicitaires.