Articles

Article L2333-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur déclaration.