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Article L6264-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L6264-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.