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Article L6264-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/2007
au
29/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L6264-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/2007
au
29/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.