Article 69 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 69 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième, cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.