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Article 885 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 885 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.