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Article 302 septies AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 302 septies AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

L'article 302 septies A n'est applicable ni aux personnes physiques ou morales, ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l'encontre desquels l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.