Pour l'application du 6. de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui rejettent une demande d'autorisation ou qui suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation déjà accordée.