Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/01/2008 au 01/04/2010 (Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007)

I. ― L'autorisation d'exportation prévue au 1. de l'article 3 du règlement du Conseil du 19 avril 2007 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes.
Un arrêté de ce ministre fixe la durée pour laquelle les autorisations sont délivrées ainsi que les modalités de leur délivrance, notamment les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à remplir.
II. ― L'autorisation d'exportation n'est pas cessible.