Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.