Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-81 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA)
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.