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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)


Il est mis fin aux mandats des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres-ouvriers, des conducteurs automobiles et des chefs de garages du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er avril 2008.