Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.