Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)
La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.