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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)


Par dérogation à l'article 4, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les agents affectés dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police, à la préfecture de Paris, à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française), en Nouvelle-Calédonie et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.