Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/01/2008 au 01/05/2010 (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)

Les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés dans les greffes des juridictions administratives relèvent de la même commission administrative paritaire locale que les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer affectés en préfecture dans le même département.
Ils relèvent de la commission administrative paritaire locale créée à l'article 5 lorsqu'ils sont affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.