Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-80 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993
Art. 1