Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat)
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 mars 2003
Art. 1, Art. 2,Art. 3, Art. 4