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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité)


La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.