Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.