Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.