Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/02/2008 au 15/09/2010 (Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.