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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts)


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.