Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation. Art. , Art. R* 481-7