Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D31-1, Art. D31-2