Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
1° Conseil d'Etat ;
2° Inspection générale des finances ;
3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.