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A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1995
\n Art. 4\n
\n

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1. - Interconnexions de fichiers :

- SPI délivre un numéro fiscal pour chaque personne physique ou morale inscrite au FRP ;

- MEDOC peut interroger le répertoire informatique géré par SPI ;

- un extrait du FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles réels en vue de la réalisation de statistiques et de simulations fiscales ;

- l'initialisation des traitements BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances relevant de la compétence des comptables des impôts), BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et RFA (remboursement forfaitaire agricole) est réalisée à partir d'une extraction du FRP ;

- un extrait du FRP est transmis à l'application taxe professionnelle pour identifier les redevables de ce fichier ;

- l'application MEDOC fournit à l'application MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements fonciers) les informations extraites du registre de dépôt, à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs.

- l'application MEDOC reçoit de l'application BDRP toute modification relative aux obligations de résultats ou de TVA et tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable.

2. Cessions de fichiers à des organismes extérieurs :

a) La direction générale des impôts communique périodiquement :

- à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à des fins statistiques, les renseignements suivants extraits du FRP concernant les entreprises imposées selon le régime du chiffre d'affaires réel :

- numéro d'identification au FRP du redevable pris en compte ;

- activité ou profession (codification I.N.S.E.E.) ;

- régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

- forme juridique de l'entreprise ;

- chiffre d'affaires imposable ;

- nombre de déclarations déposées par l'entreprise au cours de l'année ;

- numéro SIREN ;

- date de création de l'entreprise ;

- date de cessation de l'entreprise, le cas échéant.

Au vu de ces données, l'I.N.S.E.E. définit un échantillon d'entreprises. Les données comptables brutes concernant les entreprises ainsi échantillonnées sont également transmises à l'I.N.S.E.E. ;

- aux organismes chargés de tenir la comptabilité de leurs adhérents et aux organismes intervenant dans le traitement Transfert des données fiscales et comptables (TDFC), le numéro d'identification au FRP. Les conditions de transfert des données et d'utilisation de ce numéro sont définies dans une convention établie entre la D.G.I. et ces organismes.

b) Dans le cadre de la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, la direction générale des impôts :

1. Transmet périodiquement à la direction générale des douanes et droits indirects :

- un fichier des assujettis français à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

- le fichier des opérateurs intracommunautaires précité ;

2. Met à la disposition des autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne directement concernées par l'assiette, la perception ou le contrôle administratif des impôts, afin d'en assurer l'établissement, les informations enregistrées dans la base de données des assujettis français et monégasques.

Les informations sont utilisées à des fins de contrôle fiscal et pour permettre aux autorités administratives des Etats membres de vérifier pour le compte des opérateurs intracommunautaires de leur ressort la validité des éléments d'identification de leurs clients français et monégasques.

Par ailleurs, les redevables français sont informés de leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;

3. En dehors des agents de la direction générale des impôts qui y sont habilités, les informations enregistrées dans la base de données des assujettis français et monégasques sont mises à la disposition, via le serveur télématique INTRACOM :

- des agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- des agents du service commun de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects comprenant le bureau central de liaison et l'observatoire des échanges intracommunautaires ;

- des agents des services fiscaux monégasques ;

- l'application MEDOC fournit à l'application SYNFONIE (outil d'analyse du tissu économique et fiscal de la direction générale de impôts) les données afférentes aux déclarations de TVA et les éléments relatifs au recouvrement opéré sur les prises en charge suite à contrôle fiscal.

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