Article D762-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/01/2008 au 07/01/2009 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :

-1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

-646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

-388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.