Article D762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.