Article D762-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 euros.