Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989.
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé. |
339,99 |
303,41 |
283,25 |
|
Couple sans personne à charge. |
410,16 |
365,19 |
339,64 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. |
480,32 |
426,97 |
396,05 |
|
Par personne supplémentaire à charge. |
70,16 |
61,78 |
56,39 |
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé. |
273,67 |
243,96 |
227,83 |
|
Couple sans personne à charge. |
330,26 |
293,82 |
273,32 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. |
386,85 |
343,68 |
318,82 |
|
Par personne supplémentaire à charge. |
56,59 |
49,86 |
45,50 |